Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés contiguës appartenant à des propriétaires différents. Il sert de limite de propriété et appartient à parts égales aux deux propriétaires. Il peut ...

Un mur sépare votre maison de celle de votre voisin ? Est-il mitoyen ? Si c'est le cas, qu'est-ce que cela implique ? Quels sont vos droits et obligations ? Voici toutes les précisions à connaître.

Un mur mitoyen, à l'inverse d'un mur privatif, relève d’une notion juridique définie par le Code civil : la mitoyenneté. Elle implique une propriété “partagée” ou copropriété du mur en question.

Un mur mitoyen se distingue d’un mur privatif en ce qu’il constitue en lui-même une délimitation entre deux propriétés, là où le mur privatif est construit par un propriétaire à l’intérieur des ...

Votre voisin a accès aux murs de votre maison depuis son jardin ? Peut-il les peindre ? On répond aujourd'hui à cette question.

Qu’est-ce qu’un mur mitoyen ? Pour être considéré comme mitoyen, un mur doit séparer deux bâtiments, deux terrains, deux cours ou deux bâtiments appartenant à deux propriétaires différents. Si le mur ...

Tout mur qui sert de séparation entre deux bâtiments, entre cours et jardins ou entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a ni titre ni marque du contraire. (Art. 653 du Code civil).

Ce n'est pas parce qu'un mur est situé en limite de propriété qu'il est mitoyen avec le voisin, a rappelé la Cour de cassation. La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des propriétaires, de ...

Vous désirez construire un mur pour séparer votre propriété de celle de votre voisin ? Il sera considéré comme mitoyen dans certaines conditions. Rappel de ce que vous pouvez faire selon la loi. Pour ...

(AFP) - Ce n'est pas parce qu'un mur est situé en limite de propriété qu'il est mitoyen avec le voisin, a rappelé la Cour de cassation. La mitoyenneté entraîne l'obligation, pour chacun des ...